Extraits du Code Civil

 

Titre VI
Du divorce (Article 228)

Chapitre Ier
Des cas de divorce (Article 229)

Section 1
Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)

Section 2
Du divorce accepté (Articles 233 à 234)

Section 3
Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)

Section 4
Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)

Section 5
Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)

Chapitre II
De la procédure du divorce

Section 1
Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)

Section 2
De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)

Section 3
De la procédure applicable aux autres cas de divorce

Paragraphe 1
De la requête initiale (Article 251)

Paragraphe 2
De la conciliation (Articles 252 à 253)

Paragraphe 3
Des mesures provisoires (Articles 254 à 257)

Paragraphe 4
De l'introduction de l'instance en divorce (Articles 257-1 à 258)

Paragraphe 5
Des preuves (Articles 259 à 259-3)

Chapitre III
Des conséquences du divorce

Section 1
De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)

Section 2
Des conséquences du divorce pour les époux

Paragraphe 1
Dispositions générales (Articles 263 à 265-2)

Paragraphe 2
Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (Articles 266 à 268)

Paragraphe 3
Des prestations compensatoires (Articles 270 à 281)

Paragraphe 4
Du logement (Article 285-1)

Section 3
Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)

Chapitre IV
De la séparation de corps

Section 1
Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)

Section 2
Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)

Section 3
De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 309)