II - LES SOLUTIONS NATIONALES

A. Que faire lorsque votre (ex)conjoint ou (ex)concubin menace de déplacer ou de retenir l'enfant à l'étranger ?

La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale a renforcé le principe selon lequel les parents exercent conjointement l'autorité parentale pendant leur vie commune (qu'il soient mariés ou qu'ils vivent en concubinage). Elle a également précisé que cet exercice demeure conjoint après leur séparation.

Il en résulte que chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il s'agit, notamment, de faire établir un passeport au nom de l'enfant, inscrire l'enfant sur son passeport ou l'emmener à l'étranger pour un court séjour.

Aussi, il est très facile au parent qui souhaite enlever l'enfant de lui faire franchir la frontière en toute légalité.

C'est pourquoi, il est important que le parent, exposé à un risque de déplacement, manifeste clairement son opposition à la sortie de l'enfant du territoire sans son autorisation. Il est important que certaines mesures préventives soient prises à cet effet, car il est plus facile de prévenir un déplacement illicite que d'obtenir le retour l'enfant, une fois à l'étranger.

1. Vous êtes mariés, vivez en concubinage et partagez l'exercice de l'autorité parentale, mais vous envisagez de vous séparer, vivez déjà séparément et il existe un risque que l'autre parent veuille s'installer à l'étranger avec l'enfant (le plus souvent dans son pays d'origine):

> Il faut saisir le Juge aux affaires familiales afin qu'il aménage les conditions d'exercice de l'autorité parentale, et désigne le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle, ainsi que les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

L'exercice du droit de visite peut être limité au territoire français lorsqu'il existe un risque sérieux de non-retour de l'enfant à l'issue de l'exercice du droit de droit de visite et qu'aucune convention d'entraide, garantissant le retour de l'enfant, lie la France et l'Etat dans lequel le déplacement ou le non-retour est pressenti.

A défaut, l'exercice du droit de visite à l'étranger peut être soumis à certaines garanties : exequatur préalable de la décision, engagement des représentants consulaires à l'étranger à garantir le retour de l'enfant, consignation du passeport, etc.)

Mais il faut préciser que, depuis l'adoption de la Convention de New York sur les droits de l'enfant, les Etats se sont engagés à garantir le maintien de relations personnelles et de contacts directs réguliers entre l'enfant et ses deux parents séparés, lorsqu'ils résident dans des Etats différents.

A ce titre, ils se sont engagés à favoriser la libre circulation des enfants entre les domiciles de leurs deux parents et à garantir l'exercice de droits de visite transfrontières.

C'est pourquoi, les restrictions à l'exercice du droit de visite sont utilisées avec précaution par le Juge, limitées aux seules situations où le risque est avéré et où l'Etat ne donne aucune garantie pour le retour de l'enfant.

> Il faut demander au Juge aux affaires familiales qu'il ordonne l'inscription sur le passeport des deux parents : l'interdiction de sortie de territoire français sans l'autorisation des deux parents

Le Juge aux affaires familiales peut être saisi à titre d'urgence par la voie du référé heure à heure.

En cas de risque imminent, vous pouvez :

> Solliciter une opposition à sortie du territoire auprès de la Préfecture de votre domicile (Direction de la réglementation, service des passeports) muni(e) de votre livret de famille, de votre carte nationale d'identité, de celle de l'enfant (ou sa copie), d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, de la décision relative à l'autorité parentale.

En cas d'urgence et de fermeture de la Préfecture, vous pouvez vous adresser aux services de police ou de gendarmerie les plus proches et faire confirmer cette demande auprès de la Préfecture dans les 7 jours.

Attention, cette mesure n'est valable que 15 jours et son efficacité dépend de votre rapidité d'intervention et de la précision des informations que vous serez en mesure de fournir.

Par ailleurs, il n'y a plus de contrôles aux frontières à l'intérieur de la Communauté européenne depuis l'instauration de l'espace Schengen (à l'exception de la Grande-Bretagne). Il en résulte que si le parent est arrêté dans un pays de l'Espace Schengen, la Police des Airs et des frontières pourra empêcher le parent de monter dans l'avion mais ne pourra pas le retenir.

2. Vous exercez l'autorité parentale à titre exclusif, la résidence habituelle de l'enfant a été fixée à votre domicile et le droit de visite de l'autre parent est limité au territoire national, vous pouvez :

> Demander à la Préfecture une interdiction de sortie de territoire valable un an. Cette mesure est renouvelable d'année en année

Dans tous les cas, vous devez vous préparer à l'éventualité d'un déplacement illicite en prenant soin de conserver les copies : des pièces d'identité, passeports de l'enfant et de l'autre parent, ainsi que les coordonnées de sa famille et de ses amis en France et à l'étranger. Vous devez également apprendre à l'enfant à utiliser le téléphone afin qu'il puisse tenter de vous joindre de l'étranger, informer l'école des personnes autorisées à passer prendre votre enfant.

Malgré ces précautions, il arrive que l'on ne puisse pas empêcher l'enlèvement de l'enfant. Dans cette hypothèse, d'autres types de solutions sont alors possibles.

B. Que faire en cas d'enlèvement ?

1. L'enfant n'est pas localisé

Vous êtes mariés, vivez en concubinage ou vous êtes séparés, mais exercez conjointement l'autorité parentale et vous pensez que l'enfant est encore sur le territoire français.

Vous devez :

> Demander une opposition à sortie du territoire

> Saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire préciser la résidence habituelle de l'enfant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent et solliciter une interdiction à sortie du territoire (en utilisant la voie du référé heure à heure)

> Prendre contact avec l'ambassade et le consulat de l'Etat dont votre ex-conjoint est ressortissant afin de savoir si un passeport a été établi à sa demande au nom de l'enfant ou si l'enfant a été inscrit sur son passeport, ou, dans la mesure où l'enfant n'a pas la nationalité de son parent, si un visa a été demandé et, le cas échéant, s'ils peuvent vous informer sur sa destination.

> Déposer une main-courante au Commissariat de Police

> Faire une déclaration à la Brigade des Mineurs

> Saisir immédiatement le Ministère de la Justice : Bureau de l'Entraide Judiciaire en matière civile et commerciale, dans la mesure où le pays où l'enfant est susceptible d'être retenu est lié avec la France par une Convention d'entraide judiciaire internationale (pour la liste, voir ci-dessus).

Dans le cas inverse, saisir le Ministère des affaires étrangères : Sous-direction de la Coopération Internationale en Droit de la Famille, 244 bd Saint-Germain 75303 Paris 07 SP Tél : 01 43 17 89 02 Fax :01 43 17 93 44.

Vous exercez seul(e) ou conjointement l'autorité parentale mais êtes titulaire d'une décision judiciaire ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant à votre domicile :

Vous pouvez, en plus des démarches précédentes, porter plainte auprès :

> du Procureur de la République (Tribunal de grande instance de votre domicile) et

> du Doyen des Juges d'Instruction avec constitution de partie civile auprès du Tribunal d'instance de votre domicile.

2. L'enfant est localisé

Vous devez immédiatement saisir le Ministère de la Justice - Bureau de l'Entraide Judiciaire en matière civile et commerciale, si le pays où l'enfant est retenu est lié avec la France par une Convention d'entraide judiciaire internationale.

S'il n'existe pas d'accord d'entraide entre les Etats, saisissez le Ministère des affaires étrangères.

Dans tous les cas, il est recommandé de vous rapprocher d'une association ou de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.

Ils pourront utilement vous assister et, le cas échéant, entamer les démarches en votre nom, vous représenter auprès du Bureau de l'Entraide Judiciaire en matière civile et commerciale, ou se rapprocher de l'avocat de votre ex-conjoint ou concubin afin d'essayer d'obtenir le retour amiable de l'enfant.
Quand toutes les démarches ont échoué, que l'enfant a été enlevé depuis plus d'un an et qu'il n'a pas été possible d'obtenir son retour judiciaire, ou que le pays dans lequel il est retenu n'est pas lié avec la France par une convention d'entraide judiciaire internationale, vous pouvez saisir :

La Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles (MAMIF) 92, rue de Richelieu, 75002 Paris, Tél : 01 42 92 07 10 Fax : 01 42 92 05 15.

Cette autorité, qui dépend du Ministère de la Justice, a pour mission de rechercher une solution amiable. Elle peut notamment intervenir pour tenter de rétablir le dialogue entre les parents et favoriser l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.

Le Bureau de l'Entraide Judiciaire en matière civile et commerciale et le Ministère des affaires étrangères peuvent, le cas échéant, faire appel à cette autorité lorsqu'ils viennent d'être saisi d'un dossier afin de favoriser une solution amiable. Ils peuvent également faire appel à elle en dernier lieu lorsque tous les moyens légaux ont échoué.

La Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles gère actuellement une centaine de dossiers avec l'aide de deux magistrats, d'une assistante sociale et prochainement d'une psychologue.

 

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