SI VOTRE "EX" A DISPARU : Comment recouvrer les créances alimentaires ?

Laurence BRUNET AVOCATE au Barreau de LILLE Spécialisée en Droit des Personnes et Droit de la Famille Membre de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit de la Famille 48, av. du Peuple Belge BP 4 59009 Lille Cedex E-mail : lbrunetpotie@yahoo.fr Tél. : 03.28.36.27.00 - Fax. : 03.28.36.27.17

A la suite d'un jugement de divorce, de séparation de corps ou de biens, de contribution aux charges du mariage ou de toute autre décision en justice, le Juge aux Affaires Familiales a -décidé :

• Que votre "ex" devait vous verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation du ou des enfants qui ont leur résidence habituelle à votre domicile,

• Qu'il devait s'acquitter d'un devoir de secours,

• Qu’il devait vous payer une contribution aux charges du mariage,

• Ou qu'il devait vous régler une prestation compensatoire sous forme de rente.

A ) CELUI-CI NE PAYE PAS QUE FAIRE ?

Vous disposez de tout un arsenal juridique pour récupérer jusqu'au dernier centime.

I - Le paiement direct

Vous pouvez demander le paiement direct par l'employeur ou par la banque de votre débiteur sur simple demande faite à un huissier de justice de votre domicile
(loi n°73-5 du 2 JANVIER 1973 et loi n°75-618 du 11 JUILLET 1975).

Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement des sommes exigibles pour les années à venir mais aussi celles des 6 derniers mois.

L'huissier avise officiellement le tiers (employeur, banque) et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la demande de paiement direct.

Le paiement direct est le moyen le plus simple et le plus rapide de recouvrer les pensions.

II - La saisie attribution

L'huissier peut également saisir les comptes bancaires du débiteur, notamment s'il n'est pas salarié.

III - Le recouvrement par le Trésor Public

Vous pouvez saisir le service du Trésor Public qui vous avancera le règlement des pensions et se chargera ensuite de recouvrer pour son compte les pensions dont il a fait l'avance.

Conditions indispensables pour entamer cette procédure :

> Avoir essayé vous-même de récupérer ces pensions et ne pas y être parvenu.

> Adresser lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

> Joignez-y le jugement vous octroyant une pension alimentaire, les justificatifs de vos
tentatives infructueuses d'obtenir le paiement de ces pensions (procès-verbal de saisie vente
infructueuse, saisie sur compte bancaire infructueuse…), ainsi que tous les renseignements
concernant le débiteur.

Le Trésor Public peut ainsi récupérer les pensions alimentaires des 6 mois précédant la date de la demande et les pensions à venir.

Ces trois moyens sont inefficaces si le débiteur n'est pas salarié ou si on ne connaît pas l'adresse de son employeur ou les coordonnées de sa banque.

B ) CEPENDANT, VOTRE "EX" N'A PAS DONNE SON ADRESSE :

I - Le recouvrement par les Caisses d'Allocations Familiales

Si vous remplissez les conditions pour percevoir l'allocation de soutien familial, la Caisse d'Allocations Familiales vous versera, à titre d'avance, cette allocation.

Elle récupèrera ensuite auprès de votre ex époux les sommes avancées.

II - La plainte au pénal

Enfin l'échec de ces différentes procédures peut rendre nécessaire une sanction pénale.

Le non-paiement de la pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales est en effet un délit (article 227-15 du nouveau Code Pénal) dès lors qu'elle n'a pas été versée pendant plus de deux mois à la personne à qui elle est due.

Sachez également :

1 - Que l'absence de notification du changement de domicile est puni par l'article 227-4 du Code Pénal de six mois d'emprisonnement et de 50.000.00F. =) 7.622.45 € d'amende ainsi que des peines énoncées à l'article 227-29 du Code Pénal pour toute personne qui, tenue aux obligations énoncées à l'article 227-3, se sera abstenue de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois à compter de ce changement.

2 - Que la CAF peut vous verser, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial qui est prévue pour tout enfant dont le père ou la mère se soustrait à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

L'allocation n'est attribuée qu'après que le parent défaillant ait cessé de contribuer à son obligation d'entretien pendant deux mois consécutifs.

Le droit est alors ouvert rétroactivement à compter du 1er jour du mois qui suit cette première défaillance.

3 - Que certains organismes sont tenus de vous communiquer son adresse ou celle de son employeur.
Ce sont :

- L'Administration Fiscale,
- La Sécurité Sociale,
- Le Service des Recherches dans l'intérêt des familles, il faut alors s'adresser à la Préfecture de votre domicile,
- Le Fichier National des comptes bancaires ou encore les Fichiers Départementaux des cartes grises.

Il faut savoir que l'article 7 de la loi du 2 JANVIER 1973 met à la charge des Administrations ou des Services de l'Etat, des Collectivités Publiques, des Organismes de Sécurité Sociale et des Organismes assurant la gestion des prestations sociales, une obligation active de renseignements sur le débiteur de la pension alimentaire.

En outre,

L'article L 111-II du livre des procédures fiscales peut être invoqué pour faciliter les recherches de l'huissier.
Ainsi, grâce à cette obligation de renseignements, l'huissier peut utilement consulter l'Administration Fiscale, les Services de Recherche dans l'intérêt des familles, les Organismes de Sécurité Sociale, l'URSSAF, les Services des Postes.

Les tiers débiteurs étant soumis à cette même obligation (article 7, alinéa 3 de la loi du 2 JANVIER 1973), l'huissier peut être informé sur la situation du débiteur d'aliment par les établissements bancaires, les services financiers de la Poste ou de la Caisse d'Epargne.

Au fil des années, plusieurs mécanismes législatifs plus comminatoires les uns que les autres se sont surajoutés parce qu'il est intolérable et injustifiable que ces pensions dites "alimentaires" ne soient pas payées.

Déjà l'ancien droit énonçait "qui fait l'enfant doit le nourrir".

La nouvelle loi du 4 mars 2002 dont l'objectif est d'instaurer une véritable co-parentalité, va sans doute permettre une évolution des mentalités relativement à l’obligation alimentaire de chacun des parents. Le Code Général des Impôts prévoit même que seront également déductibles les pensions servies à l’amiable.

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